Major Comm

Qu’est-ce qu’une commission d’enquête?

Une commission d’enquête est créée par le gouvernement du Canada pour enquêter sur un sujet se rapportant à la bonne gouvernance du pays. Une commission d’enquête est instituée en vertu de la Loi sur les enquêtes et reçoit une mission précise telle qu’énoncé dans son mandat.

Une commission d’enquête n’est pas un tribunal; elle ne peut trouver quiconque coupable ou le punir. Elle est dotée des pouvoirs lui permettant d’établir les faits relatifs à son mandat ainsi que pour émettre des recommandations quant à des améliorations futures.

Une commission d’enquête est présidée par un Commissaire dont les pouvoirs sont similaires à ceux d’un juge. En vertu du mandat dicté par le gouvernement, le Commissaire a le pouvoir de convoquer des témoins et d’exiger d’eux qu’ils témoignent ou qu’ils fournissent des éléments pouvant être utilisés comme preuves. Le Commissaire peut aussi établir et modifier les règles de procédure et de pratique de la commission.

Quel est le but de cette enquête?

La mission de la commission, telle qu’énoncé dans les paragraphes (b)(i) à (b)(vii) de son mandat,est d’étudier les mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India le 23 juin 1985, et de cerner les moyens d’améliorer les mesures antiterroristes prises par le Canada ainsi que la réponse de ce dernier aux incidents liés au terrorisme.

Que fera la commission?

La commission produira un rapport décrivant ses conclusions et les recommandations qu’il soumet au gouvernement et à la population canadienne. Avant de préparer son rapport, la commission analysera des documents gouvernementaux et d’autres éléments, entendra les témoignages d’un éventail de témoins et étudiera les points de vue de spécialistes. Elle considérera aussi diverses études et analyses, dont certaines seront préparées spécialement pour la commission.

Les d’audiences publiques constitue l’activité la plus médiatisée de la commission.

Qui sont les principaux participants des audiences?

Les principaux participants sont :

Le Commissaire – L’honorable John C. Major

Conseil juridique de la commission -les avocats nommés par le Commissaire pour l’assister dans ses travaux et représenter les intérêts du public canadien durant le cours de l’enquête.

Témoins – les individus qui fournissent des témoignages oraux et/ou écrit.

Individus et organismes ayant la qualité d’agir devant la commission – Ils sont généralement représentés par leurs propres avocats.

Qu’est-ce que la qualité d’agir devant la commission et comment s’obtient-elle?

La qualité d’agir devant la commission est le droit de participer à l’enquête. Cette participation peut comprendre la possibilité de suggérer des témoins et le droit de contre interroger les témoins.

En juillet 2006, les individus et les organismes souhaitant obtenir la qualité d’agir devant la commission ont eu la possibilité d’en faire la demande par le biais d’une requête. Pour examiner ces requêtes, veuillez consulter la page Demandes de participation. D’autres demandes de participation peuvent être entendues à la discrétion du Commissaire.

Deux types de qualité d’agir devant la commission ont été attribuées par le Commissaire: en tant que partie et en tant qu’intervenant. La qualité d’agir en tant que partie (soit participation complète ou la participation partielle) est la plus élaborée des deux types et est réservée aux individus et organismes directement et fortement touchés par le mandat de l’enquête ou par des parties de cette dernière.

La qualité d’agir en tant qu’intervenant est accordé aux parties représentant des intérêts et points de vue clairement identifiables et que le Commissaire considère comme étant essentiels à la bonne exécution du mandat de la commission. Les décisions du Commissaire sur les demandes de participation sont disponibles à la page Décisions sur la participation.

Qui a la qualité d’agir comme partie ou comme intervenant?

Les demandes de participation de plusieurs personnes et organismes ont déjà été accordées. Pour la liste complète des participants ayant qualité d’agir devant la commission ainsi que le nom de leur conseiller juridique, veuillez consulter la page Parties et Intervenants. Les avocats de la commission ayant la responsabilité de représenter les intérêts du public canadien pendant l’enquête se voient accordés automatiquement la qualité d’agir comme partie devant la Commission.

Comment suivre les travaux de la commission?

À la télévision ou sur internet

La manière la plus facile de suivre les travaux de la commission est de suivre les audiences publiques diffusées sur le web par la chaîne d’affaires publiques par câble CPAC. Veuillez consulter la page Suivre les audiences pour en savoir davantage. Les audiences sont également archivées sur le site web de CPAC à (www.cpac.ca) permettant ainsi d’en prendre connaissance quand votre horaire personnel le permet. Le site web de CPAC vous offre de plus la possibilité de suivre les audiences en français ou en anglais. Il est prévue que ces archives seront accessibles jusqu’à la fin des audiences de la commission.

CPAC diffuse aussi les audiences sur sa chaîne de télévision, la plupart sont diffusées en différé. Veuillez consulter le site web de CPAC pour connaître la programmation de la chaîne ou appeler le service aux téléspectateurs de CPAC au 1-877-287-2722.

Si vous voulez vous procurer la bande d’enregistrement des audiences diffusées sur la chaîne de télévision CPAC, veuillez noter soigneusement la date et l’heure de la diffusion. Cette information est essentielle si vous décidez de placer une commande par l’entremise du site web de CPAC (choisir le menu Commandez des bandes de la barre gauche de navigation).

En personne

On peut aussi assister aux audiences en personne. Les audiences se déroulent dans la salle Victoria du Pavillon Bytown, 111 Promenade Sussex (ancien Hôtel de ville) à Ottawa. Veuillez consulter la page Calendrier provisoire et confirmer par téléphone que les audiences ont bien lieu aux dates indiquées. Veuillez vous référer à la page Contactez-nous pour de plus amples détails.

Si vous êtes intéressé par le témoignage d’un témoin en particulier, veuillez consulter la page Liste des témoins. Veuillez noter que les listes des témoins sont postées sur une base hebdomadaire et non quotidienne, généralement 48 heures environ avant le début de la semaine d’audience. La liste des témoins peut par contre être changée.

Un nombre limité de places de stationnement sont offertes au Pavillon Bytown; l’entrée du stationnement se situe sur la Promenade Sussex.

Vous pouvez également suivre les travaux de la commission par l’entremise de notre site web.

Quel sera le résultat final de l’enquête?

À la fin des audiences, le Commissaire rédigera son rapport et le remettra au gouvernement. Le rapport contiendra les conclusions et les recommandations relatives aux sept points énoncés aux paragraphes (b)(i) à (b)(vii) du mandat de la commission.

Mise à jour : 26/04/2007

HALL VICTORIA, PAVILLON BYTOWN, 111, PROMENADE SUSSEX, OTTAWA

Le 14 février, 2008
La liste des témoins pourrait être modifiée.

Sherene Razack
Université de Toronto

(Panel)
Reg Trudel
Gendarmerie royale du Canada

Neil Passmore
Service canadien du renseignement de sécurité, (couramment en affectation avec la the Gendarmerie royale du Canada)

Dan Mayer
Gendarmerie royale du Canada

Larry Tremblay
Gendarmerie royale du Canada (couramment en affectation avec la Service canadien du renseignement de sécurité)

(Panel)
Louise Doyon
Service canadien du renseignement de sécurité)

Dave Murray
Service canadien du renseignement de sécurité)

Le 15 février, 2008

Représentations orales finales des parties.

La semaine du 10 décembre 2007

Brent Thompson
Ministère du procureur général de la Colombie-Britannique
Michael Comeau
Ministère de Justice et Consommation du Nouveau Brunswick

Justice Bernard Grenier
Comité du Barreau du Québec

Martin Rudner
Université Carleton

Ralph Steinberg
the Chief Justice’s Advisory Committee on Criminal Trials in the Superior Court of Justice (Ontario)

Justice Ruth Krindle
anciennement avec la Cour du Banc de la Reine de Manitoba

Pierre Lapointe
le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice (Ministère de la Justice – Canada)

Bruce Hoffman*
Université Georgetown

Bruce MacFarlane*
Université de Manitoba
Kent Roach*
Faculté de droit, Université de Toronto

Margaret Bloodworth
Bureau du Conseil privé

Mike McDonell
Gendarmerie royale du Canada

Bob Paulson
Gendarmerie royale du Canada

La semaine du 3 décembre 2007

Gary Bass
Gendarmerie royale du Canada

Jim Cunningham*
Gendarmerie royale du Canada

Michael Code
Faculté de droit, Université de Toronto
Geoff Gaul
Ministère du procureur général de la Colombie-Britannique

Reid Morden
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Luc Portelance
Service canadien du renseignement de sécurité

Robert Solvason
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Herbert Vaney
anciennement avec Air India

Joe Abid
anciennement avec Air India

Rajesh Chopra
ViSalus

Daniel Giasson et Kim Taylor
Centre intégré d’évaluation des menaces, Service canadien du renseignement de sécurité

William Elliott
Gendarmerie royale du Canada

Jim Judd
Service canadien du renseignement de sécurité

Bill Sheahan
anciennement avec le Centre de la sécurité des télécommunications
Pierre LaCompte
Service canadien du renseignement de sécurité

Dr. William Leiss
Université d’Ottawa

Thomas Quiggin
Nanyang Technological University

Gian Singh Sandhu

La semaine du 26 novembre 2007

Bill Blair*
Service de police de la ville de Toronto
Steven Chabot*
Sureté du Québec
Steve Sweeney
Service de police de la ville de Vancouver
Pat Morris
Police provinciale de l’Ontario
Pierre-Paul Pichette
Service de police de la Ville de Montréal

Bob Chesney
Université Wake Forest

John MacBrayne
Metropolitan Police Service (London, U.K)
Colin Gibbs
Crown Prosecution Service (U.K)

Nikos Passas*
Northeastern University College of Criminal Justice

Mark Sidel
University of Iowa College of Law

David Duff
Faculté de droit, Université de Toronto

Anita Anand
Faculté de droit, Université de Toronto

Phillip Kelly, Peter Kirwan et Tom Doran
Garda (l’Irlande)

Giuliano Zaccardelli
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Adam Sandlers
Déménagement Montréal

Kent Roach*
Faculté de droit, Université de Toronto
George Dolhai
Service des poursuites pénales du Canada
John Norris
Ruby & Edwardh
Gérard Normand
Anciennement avec le Groupe de travail sur la sécurité nationale

La semaine du 19 novembre 2007

Bruce MacFarlane
Université du Manitoba

William Blair
Service de police de la ville de Toronto
Steven Chabot
Sûreté du Québec
Raf Souccar*
Gendarmerie royale du Canada

Bruce MacFarlane*
Université du Manitoba

Marc Beaulieu, Pierre-Côme Jobin, Catherine Piché
Ministère de la Sécurité Publique (Quebec)

Ujjal Dosanjh

Kent Roach
Université de Toronto

Norman Inkster
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Kent Roach*
Université de Toronto

James Malizia, Trevor Turner, Jamie Jagoe et Ches Parsons
Gendarmerie royale du Canada

Duncan Lane, R. Andrew Ellis, John A. Gillies
Service canadien du renseignement de sécurité

La semaine du 12 novembre 2007

Neil Eshleman
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Mervin Grierson
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

David Hayer et Isabelle Martinez

Robert Wall
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Laurie MacDonell
Gendarmerie royale du Canada

Michael Bettman et Pierre Sangollo
Service correctionnel du Canada

Régis Bonneau
Gendarmerie royale du Canada

La semaine du 5 novembre 2007

Jennifer Stoddart
commissaire à la protection de la vie privée du Canada;
Carman Baggaley, Lindsay Scotton, et Patricia Kosseim
commissariat à la protection de la vie privée du Canada

James Warren*
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Terry Goral
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Robert Simmonds
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

La semaine du 29 octobre 2007

Yvon Dandurand
University College of the Fraser Valley

Mark Lalonde et Robert Burns
CanPro Pacific Services Inc.

Anne-Marie Boisvert
faculté de droit de l’Université de Montréal

Geoff Frisby
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Paul Kennedy
Commission des plaintes du public contre la GRC

Raf Souccar et Michel Aubin
Gendarmerie royale du Canada

La semaine du 22 octobre 2007

Craig Hall et Jean Labbé
Association des pilotes de ligne internationale

Alphonse MacNeil et Greg Browning
Gendarmerie royale du Canada

Fred Jones
Conseil des aéroports du Canada et
Jim Bertram
Autorité aéroportuaire du Grand Toronto

Graham F. Pinos*
anciennement avec le Ministère de la Justice Canada

Georgina Graham
International Air Transport Association

Bill Turner
Service canadien du renseignement de sécurité

Terrance Carter
Carters Professional Corporation (Carters)

Blake Bromley
Benefic Group

La semaine du 15 octobre 2007

William Dean Laurie
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Ron Dicks
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

John Stevenson
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Bart Blachford
Gendarmerie royale du Canada

Douglas Best
Gendarmerie royale du Canada

La semaine du 8 octobre 2007

Kenneth Dibble
Charity Commission for England and Wales

Brian Tario
Deloitte

La semaine du 1e octobre 2007

Rick Reynolds*
Gendarmerie Royale du Canada

Jim Galt
Service canadien du renseignement de sécurité

Mark Potter et Janet DiFrancesco
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Denis Vinette, David Quartermain et Tyson George
Agence des services frontaliers du Canada

Terry de March, Donna Walsh et Maurice Klein
Agence du revenu du Canada

Ron Townshend
Services de registraire de la Colombie-Britannique

Paul Newham
National Terrorist Financial Investigation Unit (Royaume-Uni)

La semaine du 24 septembre 2007

Sarabjit Singh
Punjabi Human Rights Organization

Rajvinder Bains
Punjabi Human Rights Organization

Lorne Schwartz
Gendarmerie Royale du Canada

Jim Cunningham
Gendarmerie Royale du Canada

Rick Reynolds
Gendarmerie Royale du Canada

Manjit Singh Sahota
membre actif de la communauté Sikh (Toronto)

Prof. Nikos Passas
Northeastern University College of Criminal Justice

John Schmidt
Centre intégré d’évaluation des menaces, Service canadien du renseignement de sécurité

Keith M. Morrill
Affaires étrangères et Commerce international Canada

Diane Lafleur
Ministère des Finances Canada

La semaine du 17 septembre 2007

Lyman Henschel
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Michael Roth
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

James Jardine
anciennement procureur de la couronne, ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique

James Warren
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Ron Atkey
anciennement président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Jacques Jodoin *
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Chris Scowen
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Jack Hooper
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

La semaine du 18 juin 2007

Chandra Sankurathri

Henry Jensen*
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

La semaine du 13 juin 2007

Nick Cartwright
Transports Canada
Stephen Conrad
Transports Canada

Yves Duguay
Air Canada

Rajesh Chopra *
Air India

La semaine du 4 juin 2007

Rodney Wallis*
Consultant sur l’aviation civile internationale
Jean Barrette*
Transports Canada
Jim Marriott*
Transports Canada

Jean Barrette*
Transports Canada
Jim Marriott*
Transports Canada
Pierre Cyr
Administration canadienne de la sûreté de transport aérien

Jean Barrette*
Transports Canada
David Lyon
Queen’s University
Brion Brandt
Transports Canada

Kathleen Sweet
University of Connecticut

Rodney Wallis*
Consultant sur l’aviation civile internationale

La semaine du 28 mai 2007

Lloyd Hickman
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Wayne Douglas
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Don McLean*
anciennement avec le Vancouver Police Department

Rodney Wallis*
Consultant sur l’aviation civile internationale
Moses Alemán
Expert en matière d’aviation civile
Peter St. John
University of Manitoba

Reg Whitaker
York University
Chern Heed
Consultant des aéroports
Jacques Bourgault
l’Université du Québec à Montréal

Rajesh Chopra
Air India
Rodney Wallis
Consultant sur l’aviation civile internationale
T.N. Kumar
Air India

Jim Marriott
Transports Canada
Jean Barrette
Transports Canada
Rodney Wallis*
Consultant sur l’aviation civile internationale
Peter St. John*
University of Manitoba

Reg Whitaker*
York University
Peter St. John*
University of Manitoba

Reg Whitaker*
York University
Chern Heed*
Consultant des aéroports
Jacques Bourgault*
l’Université du Québec à Montréal

L’honorable Colin Kenny
Président, Le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité

La semaine du 22 mai 2007

Bob Burgoyne
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Glen Gartshore
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Russell Upton
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Brian R. Simpson
anciennement avec Air Canada

Ray Kobzey
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Axel Hovbrender
Vancouver Police Department

Bob Stubbings
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

La semaine du 14 mai 2007

J.B. MacDonald
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

R.E. Muir
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Gary Carlson
Gendarmerie royale du Canada

Gary Clarke
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Daniel Lalonde
anciennement avec Services de sécurité Burns

Dale Mattson
anciennement avec Transports Canada

Michael Anne MacDonald
anciennement avec le Ministère du Procureur general, Ontario

Graham F. Pinos
anciennement avec le Ministère de la Justice Canada

Bob Burgoyne
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

La semaine du 7 mai 2007

William Warden
anciennement avec Affaires étrangères et Commerce international Canada

Gordon Smith
anciennement avec Affaires étrangères et Commerce international Canada

John Henry
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Warren Sweeney
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Serge Carignan
anciennement avec la Sûreté du Québec

La semaine du 30 avril 2007

Rick Crook
anciennement avec le Vancouver Police Department

Don McLean
anciennement avec le Vancouver Police Department

James K. Bartleman
anciennement avec Affaires étrangères et Commerce international Canada

Lynne Jarrett (anciennement McAdams)
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Jacques Jodoin
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

Daryl Zelmer
anciennement avec le Service canadien du renseignement de sécurité

La semaine du 5 mars 2007

Wesley Wark
Munk Centre for International Studies, University of Toronto

Geoffrey O’Brian
Service canadien du renseignement de sécurité

Henry Jensen
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Lloyd Hickman
anciennement avec la Gendarmerie royale du Canada

Jean-Paul Brodeur
Centre international de criminologie comparée, Université de Montréal

Bruce Hoffman
Georgetown University

La semaine du 6 novembre 2006

Gavin Stewart
anciennement avec Affaires étrangères et Commerce international Canada

Daniel Molgat
anciennement avec Affaires étrangères et Commerce international Canada

Scott Heatherington*
Affaires étrangères et Commerce international Canada

Terry Sheehan
anciennement avec Affaires étrangères et Commerce international Canada

David Dewhirst
anciennement avec Affaires étrangères et Commerce international Canada

Maureen Basnicki
Membre d’une famille d’une victime de 9/11

Robert Desjardins
Affaires étrangères et Commerce international Canada

William Nash
Transports Canada

Michael Hennessy
Département d’histoire, Collège militaire royal du Canada

La semaine du 10 octobre 2006

Donna Ramah Paul

Ramachandran Gopalan

Shailendra Gupta

Haranhalli Radhakrishna

Rattan Singh Kalsi

Ann Venketeswaran

Esther Venketeswaran

Krishna Sharma

Saroj Gaur

Neelam Kaushik

Veena Sharma

Anil Hanse

Sanjay Lazar

Laxmansinh Jayantkumar Abda

Amarjit Bhinder

Ram Gogia

La semaine du 3 octobre 2006

Monique Castonguay

Mahesh Chandra Sharma

Rob Alexander

Anita Gupta

Bob Rae

Promode Sabharwal

Chandra Vaidyanathan

Perviz Madon & Natasha Madon

Eric Beauchesne

Ramji Khandelwal

Aleem Quraishi

Shipra Rana

Renee Saklikar

Smita Bailey

Usha Sharma

Vijay Kachru & Meera Kachroo

La semaine du 25 septembre 2006

Bal Gupta

Lata Pada

Deepak Khandelwal

Satrajpal Rai

Ramu Ramakesavan

Kalwant Mamak

Jayashree Thampi

Padmini Turlapati

Susheel Gupta

Parkash Bedi

Seanie Murphy
Agent ayant retrouvé les corps

Daniel Brown
Agent ayant retrouvé les corps

Mark Stagg
Agent ayant retrouvé les corps

Thomas Hayes
Irish Garda, Cork

Scott Heatherington
Affaires étrangères et Commerce international Canada

* Témoin comparaissant de nouveau

Mise à jour : 7/12/2007

PARTIES

Procureur général du Canada représenté par :
Barney Brucker, Ministère de la Justice du Canada

Air India représenté par :
Soma Ray-Ellis, Patterson, MacDougall LLP

Air India Cabin Crew Association (AICCA) représenté par :
Richard P. Quance et Darren James Smith, Himelfarb Proszanski LLP

Air India Victims Families Association (AIVFA) représenté par :
Norman Boxall, Bayne Sellar Boxall
Jacques J.M. Shore et Chris Schafer, Gowling Lafleur Henderson s.r.l.

Familles des victimes des membres de l’équipage à bord du vol 182 d’Air India et citoyens de l’Inde représenté par :
Richard P. Quance et Darren James Smith, Himelfarb Proszanski LLP

Sanjay Lazar représenté par :
Richard P. Quance et Darren James Smith, Himelfarb Proszanski LLP

Lata Pada représenté par :
Raj Anand, WeirFoulds LLP

Aleen Quraishi représenté par :
Richard P. Quance et Darren James Smith, Himelfarb Proszanski LLP

Niraj Sinha

INTERVENANTS

Association canadienne des Chefs de police (ACCP) représenté par :
Vincent Westwick

Association canadienne des libertés civiles (ACLC) représenté par :
A. Alan Borovoy

L’Association du Barreau canadien (ABC) représenté par :
Lorne A. Waldman, Waldman & Associates
Greg Del Bigio

B’nai Brith Canada représenté par :
Adam Goodman, Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L., SRL

Canadian Coalition Against Terror (C-CAT) représenté par :
Aaron Blumenfeld et Amy Westland, Borden Ladner Gervais s.r.l.

Canadian Council on American Islamic Relations (CAIR-CAN) et
Canadian Muslim Civil Liberties Association (CMCLA) représenté par :
Faisal Kutty et Akbar Sayed Mohamed, Kutty, Syed & Mohamed

Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC)

Coalition canadienne pour la démocratie (CCD) représenté par :
David B. Harris

Congrès juif canadien (CJC) représenté par :
Lawrence Thacker, Lenczner Slaght

Criminal Lawyers’ Association (CLA) représenté par :
Paul Burstein, Burstein, Unger

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC)

Ripudaman Singh Malik représenté par :
Murray L. Smith, Smith Barristers

World Sikh Organization of Canada (WSO) représenté par :
Palbinder Shergill, Shergill and Company

Mise à jour : 11/06/2006

Révisé le 17 juillet 2006

A. L’ENQUÊTE

Cette enquête sera menée conformément aux dispositions de la Loi sur les enquêtes et du décret en conseil C.P. 2006-293, en suivant notamment les Règles énoncées ci-après.

La Commission commencera par recueillir le témoignage volontaire des victimes de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India (phase 1). La suite de l’enquête (phase 2) sera consacrée à un examen par étapes des questions énoncées aux alinéas b) (i) à (vii) du mandat de la Commission, C.P. 2006-293.

B. DÉFINITIONS

À moins d’indication contraire, les termes suivants des Règles signifient ce qui suit :
Commission : la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, créée par le décret en conseil C.P. 2006-293;

Commissaire : l’honorable John C. Major, c.r., nommé par le décret en conseil C.P. 2006-293;

Procureur de la Commission : avocat nommé par le Commissaire pour aider la Commission durant l’enquête; les avocats de la Commission ont qualité pour agir durant l’enquête;

Bureaux de la Commission : les bureaux de la Commission sont situés au 222, rue Queen, Ottawa, Ontario, K1P 5V9;

Documents : enregistrements effectués ou conservés sous forme matérielle ou électronique, comprenant des reproductions écrites, électroniques, sur bande audio, sur bande vidéo ou en format numérique; des photographies, des cartes, des graphiques, des microfiches ou toute autre donnée ou information enregistrée ou partagée sur n’importe quel support;

Famille : parents des victimes de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India ou autres personnes désignées par le Commissaire;

Enquête : la Commission;

Intervenant : personne à qui le Commissaire a accordé cette qualité;

Partie : personne à qui le Commissaire a accordé cette qualité à titre complet ou partiel;

Personne : particulier, groupe, gouvernement, organisme ou autre entité.

C. GÉNÉRALITÉS

Le Commissaire peut modifier ces Règles ou en suspendre l’application s’il le juge nécessaire pour que l’enquête soit exhaustive et juste et ne prenne pas de retard.

Toutes les parties, les intervenants, les témoins et leurs avocats sont censés s’être engagés à respecter les Règles et peuvent soulever devant le Commissaire toute question d’infraction aux Règles.

Le Commissaire traitera toute infraction aux Règles comme il le jugera bon, et pourra notamment révoquer la qualité d’une partie ou limiter la continuation de la participation ou de l’assistance aux audiences (pouvant aller jusqu’à l’exclusion) de toute partie, intervenant, avocat, particulier ou membre des médias.

Sous réserve des dispositions de la Loi sur les enquêtes, la conduite de l’enquête et la procédure suivie sont déterminées par le Commissaire, à sa discrétion.

Les audiences se tiennent à Ottawa, à moins de décision contraire du Commissaire à sa discrétion.

Pour recueillir la preuve, le Commissaire tiendra des audiences publiques dans toute la mesure du possible. Toutefois, au titre de son mandat, le Commissaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de renseignements qui, s’ils étaient divulgués, pourraient, selon lui, porter préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationale. La procédure d’audience suivie dans de tels cas est énoncée à la partie “Protection de la sécurité nationale” ci-après.

Des demandes d’audience à huis clos pourront également être présentées pour des raisons de confidentialité personnelle. La procédure pertinente est énoncée à la partie “Confidentialité personnelle” ci-après. Les demandes devront être formulées par écrit dès que possible.

D. NATURE DE LA PARTICIPATION

Le Commissaire peut accorder à une personne la qualité de partie, à titre complet ou partiel, s’il juge qu’elle est directement et réellement touchée par le mandat de l’enquête ou certaines de ses parties.

Le Commissaire peut accorder à une personne la qualité d’intervenant s’il juge qu’elle représente des intérêts et points de vue clairement identifiables qui sont essentiels à la bonne exécution de son mandat et qui devraient être représentés séparément devant l’enquête, auquel cas l’intervenant pourra participer de la manière fixée par le Commissaire.

Toute personne souhaitant obtenir la qualité d’agir devant la Commission doit présenter une requête par écrit, avec un affidavit, au plus tard le 7 juillet 2006 ou à toute autre date fixée par le Commissaire, en fournissant les renseignements suivants :
son nom, son adresse, ses numéros de téléphone et de télécopieur et son adresse de courriel;

si elle demande la qualité de partie ou d’intervenant pour tout ou partie du mandat de la Commission;

les domaines et questions au sujet desquels elle est directement et réellement touchée, ou détient un intérêt ou un point de vue clairement identifiable qui contribuerait au travail du Commissaire, et les justifications correspondantes;

s’il y a lieu, le nom de l’avocat la représentant, avec son adresse, ses numéros de téléphone et de télécopieur et son adresse de courriel.

Les personnes demandant la qualité d’agir devant la Commission seront autorisées à faire des représentations orales d’une durée maximum de quinze (15) minutes lors d’une audience publique qui se tiendra à Ottawa du 18 au 20 juillet 2006 au pavillon Bytown du Hall Victoria au 111, promenade Sussex à Ottawa, Ontario ou à toute autre date fixée par le Commissaire.

Le Commissaire peut fixer des conditions spéciales à la participation d’une personne et décider à quelles parties de l’enquête elle pourra participer.

De temps à autre, le Commissaire pourra, à sa discrétion, accorder ou retirer la qualité d’agir à une personne, ou modifier cette qualité ou ses conditions de participation.

Le Commissaire détermine à quelles conditions et à quelles parties de l’enquête une partie ou un intervenant peut participer, ainsi que la nature et la portée de sa participation.

Le Commissaire peut ordonner que plusieurs personnes ayant formulé une demande partagent un seul octroi de qualité.

Les avocats représentant les personnes appelées à témoigner devant la Commission peuvent participer à l’audience consacrée à leur témoignage aux conditions énoncées dans ces Règles.

E. AIDE FINANCIÈRE

Les parties qui ne pourraient pas participer à l’enquête sans une aide financière peuvent solliciter cette aide par requête écrite, appuyée d’affidavit(s), devant être adressée à la Commission au plus tard le 16 août 2006 ou à toute autre date fixée par le Commissaire. Le Commissaire a toute latitude pour recommander l’octroi d’une aide financière conformément au paragraphe h) de son mandat. Il n’y aura pas d’audience à ce sujet.

Si la recommandation du Commissaire d’octroyer une aide financière est acceptée, cette aide est accordée conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de taux de rémunération et de dépenses.

F. DROIT DE REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT

Les témoins ont le droit de consulter un avocat à leurs propres frais à moins que le Commissaire n’ordonne l’octroi d’une aide financière au titre de ces frais, conformément à ces Règles. Toute personne interrogée par les avocats de la Commission ou en leur nom a le droit d’être accompagnée de son avocat personnel durant l’entrevue.

G. TENUE DES AUDIENCES

Afin de recueillir la preuve dans le cadre des phases IA et IB, la Commission tient des audiences publiques.

Toutefois, une partie peut demander au Commissaire d’émettre une ordonnance afin qu’une partie quelconque des audiences se tienne à huis clos, ou qu’il émette une ordonnance interdisant la divulgation, la publication ou la communication de tout témoignage, document ou élément de preuve. Ces demandes doivent être formulées par écrit dès que possible, et être accompagnées d’affidavits. La preuve et les arguments à l’appui de telles demandes pourront être présentés en privé ou en public, ou dans une combinaison des deux, à la discrétion du Commissaire et conformément aux présentes Règles qui s’appliqueront aussi aux audiences à huis clos, sous réserve des modifications pertinentes.

Le Commissaire a toute latitude pour émettre une ordonnance afin qu’une partie quelconque des audiences se tienne à huis clos, ou pour émettre une ordonnance interdisant la divulgation, la publication ou la communication de tout témoignage, document ou élément de preuve.

La Commission fixe les dates, heures et lieux de ses audiences. À moins d’indication contraire, les audiences se tiennent de 9 h 30 à 17 h 00 du lundi au vendredi au pavillon Bytown du Hall Victoria au 111, promenade Sussex à Ottawa, Ontario ou dans tout autre lieu fixé par le Commissaire.

H. LA PREUVE

Le Commissaire est habilité à recueillir la preuve ou l’information qu’il juge utile pour s’acquitter de son mandat, que cette preuve ou cette information soit ou non admissible devant un tribunal.

Le Commissaire a toute latitude pour juger concluantes les constatations de l’examen des circonstances entourant l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India mentionné au paragraphe a) du mandat de la Commission dans le décret en conseil C.P. 2006-293, ou pour leur accorder la valeur qu’il estime justifiée.

1. Début de l’enquête (phase 1)

Les familles des victimes de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India qui participent à la phase 1 de l’enquête ne sont pas tenues de témoigner sous serment ou sous déclaration solennelle et ne seront pas contre-interrogées.

Le Commissaire a toute latitude pour énoncer toute autre Règle qu’il juge nécessaire pour la conduite de la phase 1 de l’enquête. Les Règles concernant le dépôt de la preuve durant le reste de l’enquête (phase 2) ne s’appliquent pas à la phase 1, sauf sur décision contraire du Commissaire.

2. Témoignage durant la phase 2 de l’enquête
Préparation de la preuve documentaire

Dès que possible après avoir obtenu la qualité d’agir devant la Commission, les parties et les intervenants remettent à la Commission tout document concernant le sujet de l’enquête.

Si une partie s’oppose à la production d’un document pour des raisons de privilège, ce document sera produit sous sa forme originale non éditée au procureur de la Commission qui l’examinera et déterminera la validité du privilège invoqué. La partie, l’intervenant et (ou) l’avocat peuvent être présents durant l’examen. Si la partie ou l’intervenant invoquant le privilège conteste la décision du procureur de la Commission, le Commissaire peut, sur demande, soit inspecter le ou les documents en cause et rendre une décision, soit ordonner que la question soit portée devant la Cour fédérale.

Sur demande du procureur de la Commission, les parties et les intervenants produisent les originaux des documents.

Tout document reçu d’une partie, d’un intervenant ou de tout autre organisme ou particulier est traité de manière confidentielle par la Commission tant qu’il n’a pas été versé au dossier public ou à moins que le Commissaire n’en décide autrement. Ceci n’empêche pas le procureur de la Commission de soumettre le document à un témoin envisagé avant que celui-ci n’ait témoigné, dans le cadre de l’enquête, sous réserve des dispositions de protection de la sécurité nationale.
Entrevues avec les témoins

Le procureur de la Commission peut organiser une entrevue avec les personnes possédant des informations ou documents touchant le sujet de l’enquête. Ces personnes sont autorisées à se faire accompagner d’un avocat à leurs frais, à moins de décision contraire du Commissaire, conformément aux Règles, mais elles n’y sont pas obligées.

Si le procureur de la Commission décide de convoquer une personne comme témoin à la suite d’une entrevue, il prépare un énoncé de la preuve attendue de ce témoin. Le procureur de la Commission remet un exemplaire de l’énoncé de la preuve attendue au témoin lui-même pour qu’il l’examine avant de témoigner devant la Commission. Si l’énoncé de la preuve attendue est remis à des personnes ayant la qualité de partie avant que le témoin n’ait témoigné, cet énoncé doit être considéré comme étant confidentiel et, à moins de décision contraire du Commissaire, ne pas être divulgué à des tierces parties avant que le témoin en question n’ait fini de témoigner.
Témoins

Les entités, agences et représentants du gouvernement et les témoins doivent tous coopérer pleinement avec la Commission et mettre à sa disposition tous les documents et témoins pertinents pour le mandat de la Commission.

Les témoins font leur déposition sous serment ou sous déclaration solennelle lors d’une audience à moins de décision contraire du Commissaire.

Le procureur de la Commission peut adresser une citation à témoigner ou à comparaître à chaque témoin avant qu’il ne témoigne. Les témoins peuvent être convoqués plus d’une fois.

Les témoins qui ne sont pas représentés par un avocat des parties sont autorisés à avoir leur propre avocat présent pendant qu’ils témoignent, sous réserve de la protection de la sécurité nationale. L’avocat d’un témoin n’aura qualité d’agir que durant la déposition de ce témoin pour soulever les objections qu’il juge nécessaires ou pour toute autre raison ordonnée par le Commissaire.

Les parties et les intervenants sont encouragés à communiquer au procureur de la Commission le nom, l’adresse et les numéros de téléphone de tous les témoins qu’ils souhaitent faire appeler et, si possible, un résumé de l’information qu’ils détiennent.

Si les audiences sont télévisées, des requêtes peuvent être présentées pour ordonner que la déposition d’un témoin ne soit pas télévisée ou radiodiffusée.
Dossier de la Commission

Au début de chaque étape de la phase 2 de l’enquête, le procureur de la Commission peut présenter au Commissaire un énoncé de la preuve, des faits ou des conclusions, avec leurs sources ou leur fondement, qu’il propose au Commissaire d’adopter pour formuler les constatations ou conclusions de la Commission au sujet de cette étape de la phase 2 (un “dossier de la Commission”).

Le procureur de la Commission peut convoquer des témoins ou des experts pour appuyer ou compléter le dossier de la Commission.

Une personne qui a obtenu la qualité de partie pour une étape de la phase 2 au sujet de laquelle le procureur de la Commission a présenté un dossier de la Commission a le droit de contre-interroger les témoins appelés au sujet de ce dossier. Si le procureur de la Commission n’appelle pas un témoin proposé par une personne ayant qualité de partie, cette personne peut suivre la procédure énoncée à la Règle 49.
Interrogatoire

Normalement, le procureur de la Commission appelle et interroge les témoins devant l’enquête. L’avocat d’une partie peut demander au Commissaire le droit de procéder à l’interrogatoire d’un témoin pour lui faire déposer sa preuve principale. Si le Commissaire donne son accord, l’interrogatoire se fait dans les limites des Règles normales régissant l’interrogatoire de son propre témoin devant un tribunal, sauf sur décision contraire du Commissaire.

Le procureur de la Commission a le pouvoir de refuser d’appeler un témoin ou de présenter une preuve.

Normalement, les interrogatoires se déroulent dans l’ordre suivant :
le procureur de la Commission interroge le témoin en premier; à moins d’instruction contraire du Commissaire, il peut poser des questions suggestives et non suggestives;

les parties peuvent ensuite contre-interroger le témoin dans la mesure de leurs intérêts et dans l’ordre dont elles ont convenu; si elles n’ont pas pu s’entendre sur l’ordre, celui-ci est fixé par le Commissaire;

après les contre-interrogatoires, l’avocat d’un témoin peut interroger ce témoin; sauf sur instruction contraire du Commissaire, l’avocat du témoin est autorisé à lui poser des questions suggestives et non suggestives;

le procureur de la Commission a le droit de procéder au dernier contre-interrogatoire.

Une fois qu’un témoin a prêté serment, a fait une déclaration solennelle ou a été autorisé à commencer sa déposition, aucun autre avocat que le procureur de la Commission ne peut lui parler au sujet de la preuve qu’il a déposée tant qu’il n’a pas terminé son témoignage, sauf sur autorisation du Commissaire. Le procureur de la Commission ne peut parler à aucun témoin de son témoignage pendant qu’il est contre-interrogé par un autre avocat.

Quand le procureur de la Commission indique qu’il a appelé tous les témoins qu’il avait l’intention d’appeler au sujet d’une question donnée, une partie peut demander au Commissaire le droit d’appeler un témoin qu’elle croit détenir des informations pertinentes sur cette question. Si le Commissaire juge que le témoignage de ce témoin est nécessaire, le procureur de la Commission appelle le témoin, selon la Règle 47.
Utilisation des documents pendant les audiences

Avant l’audition d’un témoin, le procureur de la Commission s’efforce de remettre aux parties et aux intervenants détenant un intérêt à l’égard du sujet du témoignage proposé un énoncé de la preuve attendue de ce témoin et les documents correspondants, sous réserve des Règles relatives à la protection de la sécurité nationale et de l’obtention d’un engagement que tous ces documents ou renseignements ne seront utilisés que pour l’enquête. En outre, le Commissaire peut exiger que les documents remis, et toutes les copies qui en ont été faites, soient rendus à la Commission s’ils ne sont pas déposés en preuve. Les avocats ne sont autorisés à remettre ces documents ou renseignements à leurs clients respectifs que dans les conditions de l’engagement donné et après que les clients aient pris par écrit un engagement ayant le même effet. Ces engagements sont sans valeur en ce qui concerne tout document ou renseignement versé au dossier. Sur demande, le Commissaire peut dégager une partie ou un intervenant de son engagement, en totalité ou en partie, à l’égard d’un document ou renseignement particulier.

Les parties remettent dès que possible au procureur de la Commission tout document qu’elles ont l’intention de déposer ou de mentionner durant les audiences, et en tout cas au plus tard deux jours ouvrables avant que ce document ne soit déposé ou mentionné.

Avant d’utiliser un document dans un contre-interrogatoire, l’avocat en remet un exemplaire au témoin et à toutes les parties détenant un intérêt à l’égard du sujet du témoignage proposé, au plus tard deux jours ouvrables avant le début de la déposition de ce témoin.
Protection de la sécurité nationale

Au titre du paragraphe m) du mandat du décret en conseil C.P. 2006-293, le procureur général du Canada peut demander que certains témoignages soient recueillis à huis clos pour éviter la divulgation publique de certains renseignements pour des raisons de sécurité nationale. Le Commissaire prend les mesures nécessaires pour rendre une décision au sujet de ces demandes conformément aux alinéas m) (i) à (v) du mandat, sous réserve de mesures additionnelles qu’il pourra décider conformément aux dispositions de son mandat.
Confidentialité personnelle

Sur présentation d’une requête, le Commissaire peut rendre une décision de “confidentialité personnelle” afin de protéger l’identité d’une personne. Aux fins de l’enquête, la confidentialité personnelle comprend le droit pour une personne de n’être identifiée que par des initiales non révélatrices et, si le Commissaire l’ordonne, le droit de témoigner devant la Commission à huis clos, avec toute autre mesure de protection que le Commissaire ordonne.

Sur présentation d’une requête, le Commissaire peut ordonner de tenir des audiences à huis clos s’il juge que certaines questions privées personnelles d’ordre financier, personnel ou autre sont de nature telle, eu égard aux circonstances, que l’intérêt de ne pas les divulguer prime sur l’intérêt de respecter le principe général que les audiences se tiennent en public.

Une personne ayant obtenu une décision de confidentialité personnelle ne sera identifiée dans les dossiers publics et dans les transcriptions de l’audience que par des initiales non révélatrices, et les transcriptions publiques pourront être éditées afin d’exclure tout détail révélateur. Dans tout rapport de la Commission faisant référence à une personne ayant obtenu une décision de confidentialité personnelle, on n’utilisera à son sujet que des initiales non révélatrices et on pourra exclure toute référence à des détails révélateurs.

Dans les rapports médiatiques concernant une personne ayant obtenu une décision de confidentialité personnelle, on évitera toute information risquant de révéler l’identité de la personne. On ne pourra faire aucune reproduction photographique ou autre de cette personne durant son témoignage ni à son entrée et à sa sortie du lieu de l’enquête.

Tout témoin ayant obtenu une décision de confidentialité personnelle peut prêter serment ou faire la déclaration solennelle de dire la vérité en utilisant les initiales non révélatrices qui lui ont été données pour témoigner.

Toute partie, tout intervenant ou tout témoin peut adresser au Commissaire une requête pour que les informations privées d’ordre financier ou personnel qui ne touchent pas le sujet de l’enquête soient éditées des documents devant être déposés en preuve.

Tous les représentants des médias sont censés s’être engagés à respecter les Règles concernant la confidentialité personnelle. Le Commissaire réagira comme il le juge bon à toute infraction à ces Règles par un représentant des médias.
Accès à la preuve

Toute la preuve est classée et identifiée par la lettre P pour les audiences publiques et par la lettre C pour les audiences à huis clos.

Une copie de la transcription P et des pièces P des audiences publiques est mise à la disposition du public dans les locaux de la Commission.

Seules les personnes autorisées par écrit par la Commission ont accès aux transcriptions et pièces C.

I. RAPPORTS DE CONSULTATION, FORUM DE POLITIQUES,
CONSULTATIONS PUBLIQUES

Le Commissaire a toute latitude pour autoriser la préparation de rapports de consultation et (ou) la convocation de forums d’experts en politiques ou de consultations publiques en vue de la préparation des dossiers de la Commission.

Le Commissaire a toute latitude pour recevoir les témoignages d’un ou de plusieurs groupes de témoins experts à n’importe quelle étape des audiences de la phase 2. Le Commissaire a toute latitude pour modifier les Règles de contre-interrogatoire des témoins de façon à permettre aux personnes ayant qualité d’agir à une étape pertinente de la phase 2 de participer de manière appropriée à l’audition du groupe d’experts en question.

Toute personne détenant un intérêt à l’égard d’une étape des audiences de la phase 2 peut, avant le début de cette étape, présenter une soumission écrite au sujet de toute question concernant cette étape, et faire des propositions sur les recommandations devant être formulées par le Commissaire au sujet de cette étape.

Le Commissaire peut tenir des consultations publiques ou privées afin d’entendre des représentations au sujet de toutes les questions soulevées durant n’importe quelle étape de la phase 2 de l’enquête. Les participants à ces consultations peuvent être toutes les personnes que le Commissaire juge aptes à contribuer au processus.

J. COUVERTURE MÉDIATIQUE

La Commission peut autoriser l’enregistrement et la diffusion en direct des audiences publiques par un représentant désigné des médias qui fournira cet enregistrement et ce signal de radiodiffusion à tous les autres médias dans le cadre d’un accord d’exploitation en commun. Si les médias ne peuvent s’entendre sur un accord d’exploitation en commun, ils peuvent demander au Commissaire de décider.

Les représentants des médias qui ont signé l’accord d’exploitation en commun possèdent les mêmes droits en matière d’utilisation de l’enregistrement ou du signal de radiodiffusion des audiences publiques que le représentant désigné des médias.

Le représentant désigné des médias qui est autorisé à enregistrer et à diffuser les audiences publiques pourrait fournir une copie de l’enregistrement au greffier de la Commission.

Les caméras et microphones sont placés à des endroits prédéterminés dans les salles d’audience. Seules des caméras fixes avec leur système d’éclairage sont autorisées dans la salle d’audience.

Aucun point de presse, aucune entrevue ni aucun reportage n’est autorisé dans les salles d’audience ou dans un rayon de dix (10) mètres à partir de l’entrée des salles d’audience.

Les représentants des médias sont tenus de respecter les directives de la Commission.

Chaque fois que la Commission décide, en vertu des Règles 8, 9, 53, 54 et 55, de tenir une audience à huis clos ou d’émettre une interdiction de publication, de divulgation ou de communication, le représentant désigné des médias doit, à la satisfaction de la Commission, prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que tous les appareils d’enregistrement visuel et sonore sont inopérants.

Aucune autre forme ou méthode d’enregistrement, de rediffusion ou de photographie que celles permises par ces Règles n’est autorisée dans les salles d’audience.

Nonobstant la Règle 75, le Commissaire peut, à sa discrétion et aux moments et conditions qu’il aura fixés, autoriser un photographe à prendre des photographies dans la salle d’audience, étant entendu que le photographe mettra ses négatifs à la disposition des représentants des médias en vertu d’un accord d’exploitation en commun similaire à celui décrit à la Règle 68 ci-dessus.

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que soit prise, en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, une commission revêtue du grand sceau du Canada portant nomination de l’honorable John C. Major, c.r., à titre de commissaire chargé de mener une enquête sur les mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India (l’« enquête »), laquelle commission ordonne :

que le commissaire fasse enquête, comme il lui semble opportun, en tenant pour définitives, ou en leur accordant l’importance qui convient, les conclusions dégagées à la suite d’autres enquêtes menées sur les circonstances entourant l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, notamment :

le rapport de l’honorable Bob Rae du 23 novembre 2005 intitulé Leçons à retenir,

les poursuites devant les cours supérieures de la Colombie-Britannique,

le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l’exercice 1991-1992 sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité relativement à la destruction du vol 182 d’Air India,

le rapport du 26 février 1986 de l’honorable juge B.N. Kirpal de la haute cour de Delhi,

le rapport sur les faits aéronautiques du Bureau canadien de la sécurité aérienne du 22 janvier 1986 au sujet de l’écrasement mettant en cause le vol 182 d’Air India,

le rapport de 1985 de Blair Seaborn intitulé Rapport sur les mesures de sécurité touchant les aéroports et les compagnies aériennes au Canada,

les rapports établis par le comité consultatif indépendant mandaté par le ministre des Transports pour étudier les dispositions de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les activités de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et d’autres questions touchant la sécurité aérienne;

que le commissaire mène l’enquête dans le but précis de faire rapport et de formuler des recommandations sur les points suivants :

Si l’évaluation de la menace future du terrorisme sikh faite par les représentants du gouvernement du Canada avant ou après 1985 ou de la réponse à cette menace comportaient des lacunes, convient-il d’apporter des changements aux pratiques ou à la législation afin d’éviter, à l’avenir, des lacunes semblables dans l’évaluation des menaces terroristes?

S’il y avait, dans les faits, des problèmes de coopération entre les ministères et organismes du gouvernement, y compris le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada, relativement à l’enquête sur l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, avant ou après le 23 juin 1985, convient-il d’apporter des changements aux pratiques ou à la législation afin d’empêcher la reprise de problèmes semblables au cours d’éventuelles enquêtes sur des actes terroristes?

Comment le gouvernement canadien peut-il relever le défi, révélé par l’enquête et les poursuites qui ont suivi l’affaire Air India, de concilier efficacement le renseignement de sécurité et la preuve qui peut être utilisée en matière criminelle?

Le droit canadien actuel permet-il de restreindre adéquatement le financement d’activités terroristes au moyen de fonds provenant du Canada, s’y trouvant ou y transitant, notamment l’utilisation ou l’abus de fonds provenant d’organisations caritatives?

Les pratiques et la législation en vigueur assurent-elles une protection adéquate des témoins contre l’intimidation au cours d’enquêtes ou de poursuites portant sur des actes terroristes?

Les pratiques et la législation actuelles suffisent-elles pour faire face aux défis uniques — révélés par les poursuites dans l’affaire Air India — que présentent les poursuites engagées à la suite d’actes terroristes? Sinon, quels changements conviendrait-il d’y apporter? En particulier, y aurait-il avantage à faire entendre les causes sur des actes terroristes par une formation de trois juges?

Est-ce que d’autres changements doivent être apportés aux pratiques et à la législation pour répondre aux manquements à la sécurité aérienne liés à l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, en particulier ceux ayant trait au contrôle des passagers et de leurs bagages?

que le commissaire mène l’enquête sous le nom de Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India;

que le commissaire soit autorisé à adopter les procédures et méthodes qui lui paraîtront indiquées pour la conduite de l’enquête et à siéger aux moments et aux lieux au Canada ou à l’étranger qu’il jugera opportuns;

que le commissaire soit autorisé à procéder aux consultations qu’il estime indiquées relativement à l’enquête;

que le commissaire soit autorisé à donner aux familles des victimes de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India la possibilité de participer de façon utile à l’enquête;

que le commissaire soit autorisé à recommander au greffier du Conseil privé, en conformité avec les directives approuvées en matière de rémunération, de remboursement et d’évaluation des frais, l’indemnisation des familles des victimes de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India pour leur participation utile à l’enquête;

que le commissaire soit autorisé à donner à toute autre personne qui le convainc qu’elle a un intérêt direct et réel dans l’objet de l’enquête la possibilité de participer de façon utile à celle-ci;

que le commissaire soit autorisé à recommander au greffier du Conseil privé, en conformité avec les directives approuvées en matière de rémunération, de remboursement et d’évaluation des frais, l’indemnisation de toute partie à qui on a donné la possibilité de se faire entendre à l’enquête au titre de l’alinéa h), dans la mesure de son intérêt, s’il est d’avis qu’elle ne pourrait pas y participer sans cette indemnisation;

que le commissaire soit autorisé à louer les locaux et installations nécessaires à l’enquête, en conformité avec les politiques du Conseil du Trésor;

que le commissaire utilise le système automatisé de soutien au contentieux indiqué par le procureur général du Canada et, dans toute la mesure du possible, qu’il se fonde sur les documents désignés au préalable pour usage dans des poursuites en matière criminelle au Canada ayant trait à l’attentat à la bombe contre le vol 182 d’Air India et qu’il consulte les représentants de la gestion des documents du Bureau du Conseil privé concernant l’application des normes et l’utilisation des systèmes conçus précisement pour la gestion des documents;

que le commissaire soit autorisé à retenir les services d’experts et d’autres personnes mentionnés à l’article 11 de la Loi sur les enquêtes et qu’il leur verse la rémunération et les indemnités approuvées par le Conseil du Trésor;

que le commissaire prenne, au cours de l’enquête, les mesures nécessaires pour prévenir la divulgation de renseignements qui, s’ils étaient divulgués, pourraient selon lui porter préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et qu’il tienne les audiences conformément à la procédure suivante :
à la demande du procureur général du Canada, le commissaire reçoit, à huis clos et en l’absence des parties et de leurs avocats, les renseignements qui, s’ils étaient divulgués, pourraient selon lui porter préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales,

le commissaire peut diffuser toute partie des renseignements communiqués au cours du huis clos, ou un résumé de ceux-ci, s’il estime que cette diffusion ne porterait pas préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, mais, avant la diffusion, il en avise le procureur général du Canada et lui donne la possibilité de présenter des observations concernant les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales,

si le commissaire conclut, à l’encontre des observations mentionnées au sous-alinéa (ii), que la diffusion de toute partie des renseignements communiqués pendant le huis clos, ou d’un résumé de ceux-ci, ne porterait pas préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, il en avise le procureur général du Canada et cet avis constitue un avis aux termes de l’article 38.01 de la Loi sur la preuve au Canada,

le commissaire donne au procureur général du Canada la possibilité de présenter, relativement aux rapports qu’il a l’intention de rendre publics, des observations concernant les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales, et ce avant la présentation des rapports au gouverneur en conseil,

si le commissaire conclut, à l’encontre des observations mentionnées au sous-alinéa (iv), que la communication des renseignements fournis dans des rapports qu’il a l’intention de rendre publics ne porterait pas préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, il en avise le procureur général du Canada et cet avis constitue un avis aux termes de l’article 38.01 de la Loi sur la preuve au Canada;

que la commission n’ait pas pour effet de restreindre l’application de la Loi sur la preuve au Canada;

que le commissaire respecte la procédure et les exigences en matière de sécurité prévues notamment par la Politique sur la sécurité du gouvernement, à l’égard des personnes dont les services seront retenus aux termes de l’article 11 de la Loi sur les enquêtes et à l’égard du traitement de l’information à toutes les étapes de l’enquête;

que le commissaire exerce ses fonctions en évitant de formuler toute conclusion ou recommandation à l’égard de la responsabilité civile ou criminelle de personnes ou d’organisations;

que le commissaire exerce ses fonctions en veillant à ce que l’enquête ne compromette aucune autre enquête ou poursuite en matière criminelle en cours;

que le commissaire remette les dossiers et documents de l’enquête au greffier du Conseil privé le plus tôt possible après la fin de l’enquête;

que le commissaire présente au gouverneur en conseil son rapport ou ses rapports simultanément dans les deux langues officielles;

que le commissaire veille à ce que le public puisse communiquer avec la commission et obtenir ses services simultanément dans les deux langues officielles, y compris les transcriptions des audiences si celles-ci sont mises à la disposition du public.